Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble
des ventes conclues par l’EURL POM D’AMOUR (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs
non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir un chiot de race Spitz Pomeranian sur le
site Internet www.spitzpomeranian.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels
retours des chiots commandés par les Clients.
Le Vendeur propose uniquement des chiots de race Spitz Pomeranian sur le site Internet
www.spitzpomeranian.com sont les suivants.
Les caractéristiques principales des chiots et notamment les spécifications, illustrations et indications d’âge,
de taille ou de poids des chiots, sont présentées sur le site internet www.spitzpomeranian.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un chiot est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies présentés sur le site internet www.spitzpomeranian.com ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque chiot afin d’en connaître les propriétés et les
particularités essentielles.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Immeuble Pont d’Aquitaine
14 rue Cantelaudette
33310 Lormont – FRANCE
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution
et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet
www.spitzpomeranian.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées
en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que
des conditions générales d’utilisation du site internet www.spitzpomeranian.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
EURL POM D’AMOUR
Immeuble Pont d’Aquitaine
14 rue Cantelaudette
33310 Lormont – FRANCE
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le
site internet www.spitzpomeranian.com.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.spitzpomeranian.com le Chiot qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le Client désireux d’acquérir un chiot passe commande depuis la fiche descriptif dudit chiot et procède au
paiement en ligne du montant total du prix de vente ou de l’acompte de 10% du montant total du prix de vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus
tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement
par celui-ci de l’intégralité du montant total du prix de vente ou de l’acompte de 10% du montant total du prix
de vente..
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du
Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case
prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs
avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique
l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du
contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.spitzpomeranian.com constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de deux jours
au moins avant la date prévue pour la livraison du chiot, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du
droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article
“ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au
Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les chiots sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.spitzpomeranian.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet
www.spitzpomeranian.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet
www.spitzpomeranian.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix
à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site internet www.spitzpomeranian.com et
calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison du chiot.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 10 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la
passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ciaprès.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleue
– virement bancaire
– Espèces jusqu’à 1000 euros
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole XXXXXXXX.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans
préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant cidessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons

Le chiot cédé au client sera livré en France métropolitaine dans un délai de dix jours à compter de la validation
de la commande par transport ferroviaire du chiot accompagné d’un membre du personnel de la société
venderesse. La livraison s’effectuera, au choix du client indiqué lors de la commande, aux abords de l’une des
gares suivantes et dans un rayon maximum de 500 mètres autour de celle-ci : Roissy en France, Lyon, Aix en
Provence, Marseille, Nantes, Bordeaux et Lyon.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du chiot.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le chiot acquis par le Client dans les délais cidessus précisés. Toutefois, ces délais seront communiqués à titre indicatif. Toutefois, si le chiot n’a pas été
livré dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions
prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le
Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat,
à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété du chiot du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur,
matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la
livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété du chiot, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y
rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du chiot. Le chiot
voyage donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à
compter de la réception du chiot pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le chiot soit
retourné au Vendeur dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du
Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le
site internet www.spitzpomeranian.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du chiot acheté et les
frais de livraison sont remboursés.
Le retour du chiot s’effectuera dans les locaux du Vendeur. Les frais de transport du retour restant à la charge
du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, du chiot retourné par le Client dans les conditions prévues au présent
article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les chiots vendus sur le site Internet www.spitzpomeranian.com sont conformes à la réglementation en
vigueur en France.
Le Vendeur s’engage notamment à remettre au Client, lors de la livraison : l’acte de naissance du chiot, le
carnet de santé du pays d’origine du chiot mentionnant les traitements antiparasitaires administrés (internes et
externes) et les vaccins (CHPPI et rage), le certificat vétérinaire d’importation EU, le passeport français, les
justificatifs de vaccination réalisés en France, le formulaire d’inscription ICAD, un certificat vétérinaire
attestant de la bonne santé du chiot et le contrat de vente.
Le Vendeur s’engage également à remettre au Client, dans l’année suivant la livraison et dans un délai qui ne
saurait être inférieur à sept mois, le pedigree du chiot.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les chiots ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un vice rédhibitoire, dans les conditions et selon les
modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de
Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du chiot, sous réserve des conditions de coût prévues
par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
Aux termes de l’article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, « la présomption prévue à l’article L.
217-7 du même code n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques ».
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du chiot conformément
à l’article 1641 du Code Civil et dans les conditions prévues à l’article L. 213-2 ; dans ce cas, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du chiot
dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans
les délais ci-dessus visés et retourner le chiot dans les locaux du Vendeur
Le Vendeur remboursera, remplacera le chiot sous garantie jugé non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Le remboursement du chiot non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au
Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel le chiot, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvais entretien de la part du Client, en cas de manquement aux dispositions des articles L. 214-1
et suivants du Code rural et de la pêche maritime, comme en cas d’accident ou de force majeure.
Le respect des standards de la race des Spitz Nains ou Loulou de Pomeranie est conditionnée à une alimentation
et à une nutrition spécifique. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dès lors que le chien, arrivé
à l’âge adulte, ne satisferait pas aux exigences de taille et de poids prévus par les standards de sa race.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du chiot non
conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé
que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.spitzpomeranian.com
répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information
utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement
s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
www.spitzpomeranian.com.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.spitzpomeranian.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies,
présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux
dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou
perdurait au-delà six, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à
l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance
dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation
aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution
forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par litre recommandée avec avis

de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une
disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente jours après
la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par
un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques
du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la
défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes
nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant
à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du
contrat».

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son
obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution
est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser
fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à
réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la
Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que
la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de
l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance
les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour
la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la
notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie
présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de
ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours à compter de la
constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues
selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au
sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa
prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une
cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et
intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par
conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront
tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les

présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force
majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la
partie empêchée.

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

15.1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra,
nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir
que trente jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente
clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement grave d’une
partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des
obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la
Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure de
s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
15.3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jour après la réception d’une mise en
demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat,
celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il set expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de
plein droit trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans
effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
tout acte judiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation)
ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet

www.spitzpomeranian.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple),
en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.spitzpomeranian.com
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation
au paiement du chiot, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de
tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article L. 213-1 du Code rural et de la pêche
L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions
contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L. 217-1 à
L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts
qui peuvent être dus, s’il y a dol.
La présomption prévue à l’article L. 217-7 du même code n’est pas applicable aux ventes ou échanges
d’animaux domestiques
Article L. 213-2 du Code rural et de la pêche
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code
civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les
conditions prévues à l’article L. 213-4.

Article L213-3 du Code rural et de la pêche
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant
sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l’article L. 213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l’article 1647 du code civil ne
s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les
délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
Article L213-4 du Code rural et de la pêche
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l’article
L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article R213-2 du Code rural et de la pêche
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture
aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et
échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
1° Pour l’espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un
an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas
d’action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L’atrophie rétinienne ;
2° Pour l’espèce féline :
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L’infection par le virus leucémogène félin ;
d) L’infection par le virus de l’immuno-dépression
Article R213-3 du Code rural et de la pêche
Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les
délais fixés par l’article R. 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est
présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate
dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer
dans le plus bref délai.
Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin
de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai dedeux ans à
compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

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